Peut-on refuser un projet agrivoltaïque sur ses terres ? Droits et marges de manœuvre des agriculteurs
- Agrivoltaïsme Sud-Ouest
- 14 janv.
- 4 min de lecture
Face à la multiplication des projets agrivoltaïques en France, de nombreux agriculteurs sont aujourd’hui sollicités par des développeurs solaires. Si certains y voient une opportunité économique ou agronomique, d’autres s’interrogent sur leur liberté de décision. Peut-on réellement refuser un projet agrivoltaïque sur ses terres ? Quels sont les droits de l’exploitant et du propriétaire ? Existe-t-il des obligations ou des contraintes légales ?
Contrairement à certaines idées reçues, l’agrivoltaïsme ne s’impose pas automatiquement aux agriculteurs. La décision d’accueillir ou non un projet repose sur plusieurs éléments juridiques, fonciers et contractuels qu’il est essentiel de bien comprendre.
L’agrivoltaïsme repose sur le volontariat, pas sur l’obligation
En France, aucun texte de loi n’oblige un agriculteur ou un propriétaire foncier à accepter un projet agrivoltaïque. L’installation de panneaux solaires sur des terres agricoles relève d’une démarche volontaire, fondée sur un accord entre les parties.
Même si l’agrivoltaïsme est encouragé par les politiques publiques, notamment dans le cadre de la transition énergétique, il ne bénéficie pas d’un régime d’expropriation ou d’obligation comparable à certaines infrastructures publiques. L’agriculteur conserve donc un droit fondamental : celui de refuser un projet qui ne correspond pas à ses objectifs agricoles ou personnels.
Propriétaire ou fermier : des droits agrivoltaïsques différents selon le statut
La capacité à accepter ou refuser un projet agrivoltaïque dépend fortement du statut de la personne qui exploite les terres.
Si l’agriculteur est propriétaire de ses parcelles, il dispose d’une liberté totale de décision. Il peut refuser toute proposition sans avoir à se justifier, ou au contraire négocier librement les conditions d’un éventuel projet.
En revanche, dans le cas d’un fermier en bail rural, la situation est plus nuancée. Le fermier ne peut pas décider seul d’un projet agrivoltaïque impliquant une modification durable du foncier. L’accord du propriétaire est indispensable, car l’installation de structures photovoltaïques constitue un changement d’usage du sol et engage le foncier sur le long terme.
Un point essentiel mérite d’être rappelé : un propriétaire ne peut pas imposer un projet agrivoltaïque à un fermier en place sans son accord. Le bail rural protège l’activité agricole et garantit la jouissance paisible des terres par l’exploitant.
Si un propriétaire souhaite développer un projet agrivoltaïque sur des terres louées, il doit obtenir l’accord explicite du fermier. À défaut, le projet ne peut pas être mené légalement. Cette protection est un levier important pour les agriculteurs qui ne souhaitent pas s’engager dans ce type de projet.
Pressions commerciales et démarchage : comment se protéger ?
Certains agriculteurs rapportent des démarches commerciales insistantes de la part de développeurs solaires ou d’intermédiaires fonciers. Il est important de rappeler qu’aucune signature n’est obligatoire et qu’un refus n’entraîne aucune sanction.
Avant toute décision, il est recommandé de ne jamais signer de document dans la précipitation, qu’il s’agisse d’une promesse de bail, d’une lettre d’intention ou d’une convention préliminaire. Ces documents peuvent engager l’exploitant sur plusieurs années, parfois sans possibilité de retour en arrière.
Prendre le temps de consulter un conseiller juridique, la chambre d’agriculture ou un notaire est une étape essentielle pour préserver ses droits.
Les marges de manœuvre de l’agriculteur face à un projet existant
Lorsque le projet agrivoltaïque est déjà bien avancé ou intégré dans un document d’urbanisme, la question du refus peut devenir plus sensible. Toutefois, même dans ce cas, l’agriculteur conserve des leviers.
Il peut refuser de signer les contrats nécessaires à la mise en œuvre du projet, exiger des garanties agricoles solides ou poser des conditions strictes sur la conduite des cultures, le maintien des rendements et la réversibilité des installations. Sans accord contractuel, le projet ne peut pas aboutir.
Oui, et c’est même l’un des fondements du cadre réglementaire de l’agrivoltaïsme. La loi française impose que l’activité agricole reste prioritaire. Si un agriculteur estime qu’un projet compromet ses pratiques, sa rotation culturale, son élevage ou la transmission future de l’exploitation, il est pleinement légitime de le refuser.
Ce principe protège la vocation nourricière des terres agricoles et limite les dérives spéculatives. Il renforce le droit des agriculteurs à décider de l’avenir de leurs parcelles.
Refuser aujourd’hui ne ferme pas les portes pour demain
Refuser un projet agrivoltaïque à un instant donné n’empêche pas d’en envisager un autre plus tard, dans de meilleures conditions. Les technologies évoluent, les cadres réglementaires se précisent et les projets peuvent être repensés pour mieux s’adapter aux besoins agricoles.
Prendre le temps de la réflexion permet souvent d’éviter des engagements contraignants et de préserver une véritable liberté de choix à long terme.
Un droit fondamental à préserver
L’agrivoltaïsme est une opportunité intéressante pour certaines exploitations, mais il ne doit jamais être subi. Les agriculteurs disposent de droits clairs et de marges de manœuvre réelles pour accepter, négocier ou refuser un projet sur leurs terres.
Être informé, accompagné et vigilant est la meilleure garantie pour faire un choix éclairé, aligné avec son projet agricole, son territoire et sa vision de l’avenir de l’exploitation.
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