Quelle réglementation va encadrer l’agrivoltaïsme en France en 2026 et 2027 ?
- Agrivoltaïsme Sud-Ouest
- 9 déc. 2025
- 5 min de lecture
Depuis quelques années, l’essor de l’agrivoltaïsme, c’est-à-dire la cohabitation de la production agricole et de l’énergie solaire sur une même parcelle, suscite un intérêt croissant en France. Face aux enjeux climatiques, énergétiques et agricoles, cette solution hybride paraît prometteuse. Toutefois, sans règles claires, les risques de concurrence entre agriculture et production d’énergie, d’artificialisation des sols, ou de spéculation foncière étaient élevés.
C’est pour éviter ces dérives que le cadre légal a été revu. La Loi APER (Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables) a introduit pour la première fois une définition légale de l’agrivoltaïsme dans le Code de l’énergie, via l’article L. 314-36.
Mais définir ne suffit pas ; il fallait des textes d’application, des contrôles, des conditions techniques, ce qui a mené, en 2024 et 2025, à l’adoption d’un ensemble réglementaire structurant.
Le cadre actuel (2024-2025) : ce qui s’applique déjà, base pour 2026-2027
La définition légale et les principes fondamentaux
Selon l’article L. 314-36 du Code de l’énergie, une installation agrivoltaïque doit :
Être installée sur une parcelle agricole, naturelle ou forestière.
Fournir au moins un des services suivants : amélioration agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre des aléas ou amélioration du bien-être animal.
Autrement dit, l’agriculture doit rester l’activité principale de la parcelle. Ces critères visent à préserver la vocation alimentaire des terres rurales.
Le décret d’avril 2024 : fixation des seuils et des conditions techniques d'agrivoltaïsme
Le Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024, publié en application de la loi APER, fixe plusieurs règles concrètes.
La couverture maximale des sols par les panneaux photovoltaïques est de 40 %.
La perte de rendement agricole ne doit pas dépasser 10 % par rapport à une parcelle témoin comparable. Autrement dit, la production agricole doit être maintenue au minimum à 90 % de ce qu’elle aurait été sans panneaux.
Pour les élevages, des indicateurs spécifiques (biomasse fourragère, chargement, bien-être animal, etc.) doivent garantir que l’élevage reste viable.
Ce décret marque une avancée majeure : désormais, un projet agrivoltaïque n’est reconnu que s’il respecte ces critères, ce qui structure fortement la filière.
L’arrêté du 5 juillet 2024 : contrôle, suivi et garanties
Pour compléter le cadre, un Arrêté du 5 juillet 2024 a été publié, définissant les modalités de contrôle, de suivi et de garantie pour les installations agrivoltaïques.
Parmi les principales dispositions :
Un rapport avant mise en service, puis un rapport de contrôle après six ans d’exploitation pour vérifier que l’activité agricole est bien maintenue.
Une caution financière obligatoire selon la taille de l’installation (1 000 €/MWc pour les installations < 10 MWc, 10 000 €/MWc pour les plus grandes).
En cas de non-conformité — par exemple si le rendement agricole chute trop ou si l’installation ne respecte pas les ratios — des sanctions pouvant aller jusqu’au démantèlement de l’installation et remise en état de la parcelle.
L’instruction interministérielle de février 2025 : cadre d’application pratique
Le 18 février 2025, une instruction interministérielle a été publiée pour guider l’application concrète des textes (loi, décret, arrêté). Elle clarifie notamment :
les critères techniques selon les types d’exploitations (cultures, élevage, prairies, etc.)
les modalités d’évaluation agricole (rendements, biomasse, bien-être animal) pour maintenir l’activité principale.
les obligations de suivi, de traçabilité et de réversibilité, c’est-à-dire que l’installation doit pouvoir être démontée et la terre re-agriculturée sans dommage.
Que prévoir en 2026-2027 ? Les enjeux à suivre
Avec ce cadre mis en place, 2026 et 2027 s’annoncent comme des années charnières pour l’agrivoltaïsme en France, avec plusieurs défis et possibles évolutions réglementaires.
Forte montée en puissance des projets, sous supervision rigoureuse
Selon les acteurs de la filière, la France pourrait installer 1 à 2 GW d’agrivoltaïsme par an d’ici 2026. Cela place l’agrivoltaïsme comme un segment clé du photovoltaïque national. Mais cette montée rapide s’accompagnera d’un renforcement des contrôles et des obligations de suivi agricole, la mise en œuvre de l’arrêté et de l’instruction devra être effective.
Adaptation des pratiques agricoles et innovations technologiques
Pour respecter les contraintes (couverture ≤ 40 % ; maintien de 90 % du rendement, etc.), les agriculteurs et développeurs devront innover : cultures adaptées, panneaux surélevés, systèmes d’ombrage partiel, rotations, élevages en dessous des panneaux, le modèle agrivoltaïque devra s’affiner. Cela pourrait encourager des technologies nouvelles (ombrage mobile, trackers, panneaux semi-transparents, élevage intégré, etc.).
La montée en puissance de l’agrivoltaïsme ne va pas sans controverse, certains acteurs alertent sur les risques de spéculation foncière, d’artificialisation déguisée ou de concurrence agriculture/énergie. Déjà en 2025, une proposition de loi transpartisane a été déposée pour limiter la puissance des projets agrivoltaïques (par exemple à 5 ou 10 MWc) ou la surface couverte par exploitation.
Si une telle proposition était adoptée d’ici 2026 ou 2027, cela pourrait restreindre fortement les projets, en particulier les plus ambitieux, et modifier le cadre d’autorisation. Il faudra donc suivre de près les débats parlementaires.
Harmonisation des contrôles et montée en compétences des services de l’État
Avec la multiplication des projets, les services compétents (DDT, CDPENAF, préfectures) devront se doter de ressources et de méthodologies pour assurer les contrôles — comparaisons avec parcelles témoins, suivi des rendements, biomasse, bien-être animal, traçabilité, réversibilité, etc. L’instruction de 2025 pose les bases, mais l’application effective reste un défi pour 2026-2027.
Pourquoi cette réglementation est un enjeu décisif pour l’agriculture et l’énergie
Préserver la vocation agricole : en imposant des seuils contraignants, la loi veille à ce que l’énergie solaire ne prenne pas le pas sur l’agriculture.
Garantir la souveraineté alimentaire : éviter qu’un boom solaire ne vienne menacer les surfaces agricoles utiles.
Assurer la cohérence entre production d’énergie et durabilité agricole : l’agrivoltaïsme doit être au service de l’agriculture, pas l’inverse.
Sécuriser les agriculteurs : le nouveau cadre offre un gage de sérieux, de respect des sols, de réversibilité, et des garanties financières, ce qui peut faciliter les projets.
Anticiper le développement massif d’agrivoltaïsme : avec des objectifs de plusieurs GW par an, la règle doit être claire pour éviter le chaos, les contentieux et les effets pervers.
Vers une filière agrivoltaïque encadrée et durable en 2026-2027
La période 2026-2027 s’annonce déterminante pour l’agrivoltaïsme en France. Après les premiers textes (loi en 2023, décret 2024, arrêté 2024, instruction 2025), le cadre réglementaire est posé, mais c’est maintenant l’application, le contrôle et l’adaptation concrète qui comptent.
Si les acteurs respectent les principes (maintien de la production agricole, couverture limitée, suivi rigoureux, réversibilité), l’agrivoltaïsme peut devenir un pilier de la transition énergétique et climatique, en apportant de l’énergie tout en sauvegardant l’agriculture et la souveraineté alimentaire.
En revanche, si les contrôles font défaut, si des dérogations trop larges sont accordées ou si des excès de puissance se généralisent, la filière pourrait fragiliser les territoires agricoles.
Pour les agriculteurs, les élus locaux, les collectivités et les porteurs de projet, 2026-2027 sera donc l’ère de la mise en œuvre responsable.